Lors de sa séance plénière du 05 avril 2022, l’Assemblée Nationale du Sénégal a examiné et voté respectivement les projets de loi n°31/2021 complétant certaines dispositions de la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail relatives à la protection de la femme en état de grossesse et n°32/2021 révisant et complétant certaines dispositions de la loi n°97-17 afférentes à la non-discrimination au travail.
Le premier texte organise dans son ensemble les points ci-après :
- Interdiction pour l’employeur de licencier la femme en raison de son état de grossesse ;
- Interdiction de toute discrimination envers la femme enceinte au moment d’une embauche ;
- Mesures punitives pour les auteurs qui auront violé les interdictions précitées.
La loi n°31/2021 vise ainsi à améliorer la protection des droits de la femme enceinte.
Le deuxième texte prévoit l’ajout de 6 nouveaux alinéas dans les dispositions de l’article L29 du Code du travail.
En effet, la loi n° 32/2021 a été élaborée dans le but de renforcer les obligations de l’employeur relatives à l’égalité professionnelle, à l’égalité de traitement et à la non-discrimination tant au moment de l’embauche que durant l’exécution du contrat de travail.
Toutefois, ce texte précise que les différences de traitement sont admises lorsqu’elles se rapportent à des exigences professionnelles essentielles et déterminantes.
Par ailleurs, lorsqu’il est établi que le licenciement du travailleur a été motivé par un acte de discrimination, la juridiction compétente saisie à cet effet constate la nullité du licenciement et ordonne la réintégration du travailleur sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts au profit de ce dernier.
Enfin, il est prévu dans ce texte que les demandeurs d’emploi victimes de discrimination, bénéficient, au même titre que les salariés, de la possibilité de saisir le Tribunal du travail afin de réclamer des dommages et intérêts.
