HOMOLOGATION DU PROTOCOLE DE RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN DROIT SENEGALAIS
Le licenciement du travailleur nécessite le respect d’une procédure rigoureuse encadrée par la loi. Ce mode de rupture des relations de travail expose souvent l’employeur
Read MoreLe recours au bureau de représentation ou de liaison en droit OHADA : une technique d’exploration de nouveaux marchés
Le bureau de représentation est généralement créé par une société, préalablement à l’exploitation d’une activité commerciale, en vue d’explorer un marché. Il constitue une représentation
Read MoreLES POURPARLERS : REFLEXIONS SUR L’INTERET D’UNE PHASE PRECONTRACTUELLE SOUVENT NEGLIGEE
On parle de pourparlers pour décrire des échanges verbaux ou écrits qui se font entre plusieurs personnes en vue de la conclusion d’un accord. Cette
Read MoreNOUVEAUX PLAFONDS DES SALAIRES SOUMIS AUX COTISATIONS IPRES
Lors de sa séance du 25 février 2022, le Conseil d’Administration de l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) a pris la décision de relever
Read MoreLA PRIME DE TRANSPORT AU SENEGAL
La prime de transport mensuelle est une participation de l’employeur aux frais de déplacements quotidiens du salarié de son domicile à son lieu de travail.
Read MoreFOCUS SUR LA CREATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE AU SENEGAL
Une activité commerciale peut être lancée au moyen d’une entreprise individuelle (entreprise de personne physique). Le chef de cette forme d’entreprise a le statut d’entrepreneur
Read MoreLa distribution des dividendes au Sénégal : aspects juridiques et fiscaux
Au lendemain de l’arrêté et du dépôt des états financiers de synthèse annuels dont l’échéance était fixée au 30 avril, la plupart des sociétés commerciales
Read MoreLa déclaration d’existence dans le cadre de la création d’une entreprise ou du démarrage d’une activité
La déclaration d’existence est une obligation fiscale par laquelle le contribuable informe l’administration fiscale de la création de son entreprise ou du démarrage de son
Read MoreNOTE SUR LES CONVENTIONS EXTRASTATUTAIRES EN DROIT OHADA
Lors de la réforme de l’AUGSC en 2014, le législateur OHADA a consacré expressément la validité des conventions extrastatutaires dans les sociétés commerciales en son article
Read MoreVote des projets de loi n°31/2021 portant sur la protection de la femme en état de grossesse et n°32/2021 relativement à la non-discrimination au travail
Lors de sa séance plénière du 05 avril 2022, l’Assemblée Nationale du Sénégal a examiné et voté respectivement les projets de loi n°31/2021 complétant certaines
Read More- 1
- 2
Commentaires récents