La déclaration d’existence est une obligation fiscale par laquelle le contribuable informe l’administration fiscale de la création de son entreprise ou du démarrage de son activité.
Toute personne physique ou morale qui crée une entreprise ou démarre une activité est assujettie à cette obligation de déclaration.
Le contribuable doit ainsi procéder à cette déclaration d’existence à chaque fois qu’il obtient un NINEA pour l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Cette obligation déclarative demeure même si le contribuable, l’activité ou la profession bénéficie d’une exonération.
La déclaration d’existence se fait au moyen d’une lettre recommandée que le contribuable adresse au chef du centre des services fiscaux territorialement compétent.
La lettre de déclaration d’existence du contribuable doit indiquer certaines informations et être accompagnée de divers documents.
Le délai pour procéder à cette diligence est de 20 jours à compter de la création de l’entreprise ou du commencement de l’exploitation de l’activité.
Il est à noter que le contribuable est tenu également de déclarer tout changement relatif aux caractéristiques de l’exploitation de son activité. Le Code Général des Impôts du Sénégal prévoit des sanctions à l’encontre du contribuable qui n’a pas souscrit à la déclaration d’existence à savoir l’amende sur procès-verbal et la taxation d’office avec l’application de pénalités et d’intérêts de retard.
