Au lendemain de l’arrêté et du dépôt des états financiers de synthèse annuels dont l’échéance était fixée au 30 avril, la plupart des sociétés commerciales sénégalaises se focalisent maintenant sur la question de la distribution des dividendes.
Dans cette perspective c’est le lieu de partager avec les sociétés commerciales sénégalaises les règles juridiques et fiscales qui y président.
Les dividendes sont la part attribuée aux associés ou actionnaires et qui est tirée des bénéfices réalisés par une société à la fin d’un exercice comptable.
Pour procéder à la distribution de dividendes à ses associés ou actionnaires, la société devra préalablement disposer d’un bénéfice distribuable.
Conformément aux dispositions de l’article 143 de l’AUSCGIE, le bénéfice distribuable est « le résultat de l’exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures, des dividendes partiels régulièrement distribués ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts ».
- Le bénéfice de l’exercice est comptabilisé au compte 13 « résultat net de l’exercice ».
- Report bénéficiaire et pertes antérieures sont les sommes comptabilisées au compte 12 « report à nouveau ».
- Les sommes à porter en réserves : il s’agit du prélèvement d’un dixième au moins sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures et qui est affecté à la formation d’un fonds de réserve dit « réserve légale ».
Ce prélèvement s’applique obligatoirement aux SA et aux SARL.
Toutefois, ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le cinquième du montant du capital social.
Par ailleurs, la décision de la distribution des dividendes dans les différentes sociétés commerciales OHADA est de la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui doit obligatoirement se tenir au plus tard le 30 juin de l’année N.
Ce délai peut néanmoins être prorogé par la juridiction compétente.
En effet, cette assemblée approuve les états financiers de synthèse de chaque exercice comptable et décide éventuellement de la distribution des dividendes aux associés ou actionnaires.
Les modalités de mise en paiement des dividendes peuvent être déléguées aux dirigeants sociaux des différentes sociétés commerciales OHADA.
Il est à noter que le paiement des dividendes doit s’effectuer dans les neuf mois après la clôture de l’exercice comptable (31 décembre de l’année N-1), soit au plus tard le 30 septembre de l’année N.
A défaut, la prolongation de ce délai peut être accordée par la juridiction compétente.
La violation des règles ci-dessus est constitutive de distribution de dividendes fictifs.
En pareil cas, les dirigeants sociaux encourent des sanctions pénales.
En outre, une action en répétition peut être intentée contre les associés ou actionnaires qui ont reçu des dividendes fictifs.
Du point de vue fiscal, une retenue à la source doit être opérée sur le montant du dividende distribué à chaque associé ou actionnaire et versée au profit de l’administration fiscale.
Cette retenue à la source est qualifiée au Sénégal d’impôt sur les revenus des valeurs mobilières.
Ainsi, les dividendes ont deux variantes à savoir des revenus bruts et des revenus nets après déduction d’impôts.
Le taux de cette retenue au Sénégal est fixé à 10% et doit être liquidée au plus tard le 20 juillet de l’année N.
La société qui ne s’acquitte pas de cet impôt s’expose à des sanctions notamment des pénalités et amendes.
